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L’acte juridique

Il y a plus de vingt ans était lancée par les institutions européennes, le Parlement d’abord, la Commission ensuite, l’idée d’un Code civil européen. Depuis, l’idée a certes fait du chemin puisque près d’une demi-douzaine de projets a vu le jour, portant soit sur l’ensemble du droit privé, soit le plus souvent en droit des contrats, auxquels il faut ajouter d’autres instruments de rapprochement entre les systèmes nationaux. Pourtant, force est de constater que l’harmonisation du droit privé à l’échelle européenne peine à aboutir et emprunte des voies détournées, comme par exemple le droit de la consommation notamment. Aux doutes sur la compétence de l’Union européenne pour codifier le droit privé, à la concurrence entre les projets, à leur légitimité même, s’ajoutent les critiques, parfois acerbes, à l’encontre des choix substantiels opérés par les divers groupes de travail et d’études qui œuvrent à l’harmonisation du droit privé. Ceux-ci, pour la plupart, sont impliqués dans des processus politiques et soumis à des contingences économiques ; leurs projets résultent souvent de compromis entre des solutions nationales divergentes et s’appuient rarement sur la tradition juridique commune à l’Europe. À leur décharge, la tradition juridique européenne, entendue non comme une famille de droit particulière mais comme ce qui a été et qui, parfois, est demeuré commun aux deux principales familles de droit qui cohabitent en Europe – common law et droit civil –, reste encore largement à étudier. En effet, l’état de la recherche présente de nombreuses carences. Si des travaux en droit romain ont été menés sur de nombreux sujets, la plupart ont considérablement vieilli et méritent d’être renouvelés. Pour ce qui est du droit médiéval et tout particulièrement du jus commune, beaucoup de thèmes de droit privé n’ont pas été étudiés. Et si le droit moderne semble avoir plus souvent retenu l’attention, de nombreux chantiers demeurent ouverts, ne serait-ce qu’une histoire comparée systématique des codes modernes de l’Europe. La libre circulation des biens et des services constitue l’un des fondements majeurs de la construction et de l’intégration européenne. Or, qu’elle soit le fait de personnes physiques ou morales, celle-ci repose à titre principal sur la conclusion d’actes juridiques. C’est par ces derniers, qu’il s’agisse de contrats, de libéralités ou de testaments, que les particuliers et les entreprises échangent, transmettent des biens et réalisent des prestations.

Trois thèmes permettront de décliner cet axe :
• Notion d’acte juridique, formation et forme de l’acte
• Les actes entre vifs
• Les actes à cause de mort

Colloques organisés

- Les Parlements de France : logiques et pratiques documentaires XVe-XVIIIe siècle, en partenariat avec les Archives nationales et l’université Paris-Sorbonne, Paris IV, 17 communications, 2013.
-  Valeur juridique et force performative du langage dans la tradition romanistique, en partenariat avec l’université de Palerme, colloque international, 16 communications, 2014
-  Les sources du droit à l’aune de la pratique judiciaire, en partenariat avec la Cour de cassation et l’Association française pour l’histoire de la Justice, 17 communications, 2014
-  Sacré – Responsabilité, en partenariat avec le Centre Droit et Sociétés religieuses de l’Université de Paris-Sud, colloque international, 17 communications, 2014.
-  Histoire de l’économie sans travail. Finances, investissements, spéculation de l’antiquité à nos jours, en partenariat avec le Centre Aquitain d’histoire du droit de l’université de Bordeaux, colloque international, premier d’une série de quatre, 10 communications, 2015.
-  Le statut du magistrat, en partenariat avec la Cour de cassation et l’Association française pour l’histoire de la Justice, 21 communications, 2015.
- The loan contract in ancient societies. VIIe rencontre du LDAS (Legal Documents in Ancient Societies), colloque international, 18 communications, 2015.
-  « Le Parlement de Paris aux XVIIe et XVIIIe siècles : des archives... à l’Histoire » : Jean Hilaire, Olivier Descamps, Monique Morgat-Bonnet, Retour aux sources, 2016.


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